CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Z-TECH bv

Article 1. Définitions

1.1   Dans ces conditions générales de vente et de livraison, on entend par :

• “Vendeur” : Z-tech bv avec siège social à 2880 Bornem, Rijksweg 10H connu sous le numéro KBO 0534.782.873 et joignable par téléphone au + 32 3 899 65 95 ou par email à info@zelektro.be.
• “Conditions de vente Z-tech” : les présentes conditions générales de vente et de livraison du Vendeur qui s'appliquent à la vente en ligne et hors ligne des Produits.
• “Acheteur” : Le consommateur ou l'entreprise qui conclut un contrat avec le vendeur.
• “Consommateur” : un consommateur au sens du code de droit économique, c'est-à-dire la personne physique qui achète des Produits chez le Vendeur et les utilise à des fins non professionnelles.
• “Entreprise”: Toute personne physique et/ou morale qui poursuit de manière durable un objectif économique et qui, à ce titre, achète des produits auprès du vendeur.
• “Produits” : les Produits et les services supplémentaires facultatifs dans le cadre des Solutions de construction autonome que le Vendeur propose dans son showroom, son catalogue et via la boutique en ligne de www.zelektro.be
• “Solutions de construction soi-même”:  Ce sont des installations de bricolage qui sont vendues et qui sont entièrement installées par l'Acheteur sous sa responsabilité exclusive, le Vendeur offrant uniquement des services supplémentaires non contraignants.
• “Parties”: Vendeur et Acheteur ensemble.

 1.2   Les définitions établies au pluriel comprennent également le singulier et vice versa.

Article 2. Application des conditions de vente Z-tech

2.1   Ces conditions de vente Z-tech s'appliquent à tous les points de vente en ligne (webshop) et hors ligne du vendeur (showrooms). Elles peuvent également être consultées sur le site web du vendeur : www.zelektro.be fr www.ztech.eu.

2.2   Toutes les offres, bons de commande, confirmations de commande, factures et autres documents émis par le Vendeur et les contrats conclus avec le Vendeur sont soumis à ces Conditions de Vente Z-tech.

2.3   Conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit, de l'Acheteur qui dérogent à ces Conditions de Vente Z-tech ne sont pas applicables et ne peuvent être opposées au Vendeur, sauf dans le cas où le Vendeur les a expressément et par écrit acceptées avant toute conclusion de contrat.

2.4   Si une clause de ces conditions de vente Z-tech est totalement ou partiellement non valide ou illégale, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n'est pas non valide ou illégale. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la clause conflictuelle par une clause légale  qui correspond le plus possible à l'objectif et à la portée de la clause précédente et/ou ramène la clause à ce qui est légalement acceptable.

2.5   Dans la mesure où ces conditions de vente Z-tech ont également été rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte en néerlandais est toujours décisif en cas de différences.

 

Article 3. Formation du contrat

3.1   Les offres du vendeur mentionnent explicitement leur durée de validité. Si aucune durée de validité n'est mentionnée dans l'offre du vendeur, l'offre engage le vendeur pendant 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de l'offre.  

3.2   Le contrat est conclu au moment où l'acheteur a accepté l'offre du vendeur ou lors de la passation d'une commande par l'acheteur.

Article 4. Livraison des produits

4.1  Délai de livraison:

Le délai de livraison est indiqué dans l'offre et/ou au moment de la passation de la commande.

En l'absence d'indication d'un délai de livraison dans l'offre et/ou au moment de la passation de la commande, un délai de livraison de 16 semaines est alors applicable, qui commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Les délais de livraison susmentionnés sont contraignants pour le Vendeur à l'égard des Consommateurs mais ne sont pas essentiels, sauf si cela est explicitement stipulé dans l'offre ou le bon de commande.

En ce qui concerne les Entreprises, les délais de livraison indiqués sont indicatifs et aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre du Vendeur en cas de dépassement du délai de livraison indiqué, sauf en cas de faute intentionnelle du Vendeur.

4.2  Lieu de livraison.

La livraison des Produits a lieu à l'endroit mentionné dans le contrat.

Si la livraison doit être effectuée à l'adresse de l'Acheteur ou à un autre endroit en dehors du point de vente du Vendeur, le transport des Produits sera effectué par un transporteur désigné par le Vendeur aux risques du Vendeur et l'Acheteur doit recevoir les Produits à la date de livraison prévue. En cas de non-réception par l'Acheteur à la date de livraison prévue, tout coût éventuel lié à un nouveau transport sera facturé à l'Acheteur.

Article 5. Contenu du site web/catalogues

5.1   Le vendeur s'efforce de présenter les produits de la manière la plus détaillée possible sur son site web et dans ses catalogues afin de permettre à l'acheteur de faire une bonne évaluation des produits. Les images en ligne des produits sont toutefois purement illustratives et ne garantissent pas des copies exactes pour l'acheteur.

5.2   Le contenu du site web et des catalogues du Vendeur et les données qu'ils contiennent peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

 

Article 6.  Installation de produits-solutions de construction soi-même

 6.1   L'assemblage, le raccordement, l'installation et/ou la mise en place des produits et des solutions de construction soi-même sont toujours entièrement à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur.

6.2   Dans le cadre des solutions de construction soi-même, le vendeur offre éventuellement des services supplémentaires limités qui peuvent être trouvés sur www.ztech.eu et qui sont subordonnés à la vente des matériaux. Les métrés et le cas échéant le plan d'exécution qui est fourni à titre de service par le Vendeur sont établis sur la base des données fournies par l'Acheteur. L'Acheteur est donc entièrement responsable de l'exactitude des données qu'il fournit. Le vendeur n'est pas responsable si l'Acheteur apporte ultérieurement des modifications au plan d'exécution qui n'est fourni qu'à titre de service. 

 

Article 7. Prix

7.1   Prix des produits : Le prix des produits comprend la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes diverses. Sauf accord explicite écrit contraire, les frais de transport et les services supplémentaires éventuels ne sont pas inclus dans le prix des produits.

7.2   Sous certaines conditions légales strictes, l'Acheteur peut bénéficier d'un taux de TVA réduit (6% au lieu de 21%). Le respect des conditions pour bénéficier de ce taux de TVA réduit relève de la pleine responsabilité de l'Acheteur.

Le vendeur suppose le taux normal applicable (actuellement 21%), sauf si l'acheteur démontre effectivement que la vente de produits ou de solutions de construction soi-même est éligible pour le taux réduit (6%) et que l'acheteur présente une déclaration signée sur l'honneur au vendeur. Toute récupération ultérieure de la TVA sera répercutée sur l'acheteur, si le taux réduit de TVA a été appliqué à tort.

 7.3   Le Vendeur a le droit d'ajuster ses prix à tout moment. De tels changements de prix n'ont pas d'impact sur les offres dont la durée de validité n'est pas expirée et sur les contrats en cours avec l'Acheteur.

7.4   Le vendeur est également autorisé à modifier le prix convenu des offres en cours et des contrats existants, si le vendeur peut justifier une telle modification de prix sur la base de paramètres objectivement démontrables de la production ou de la chaîne logistique qui ont une influence sur les prix précédemment indiqués, tels que, mais sans s'y limiter, la modification du coût des matières premières nécessaires, le coût du travail, le transport, le prix de l'énergie, etc. que le vendeur subit lui-même ou qui lui sont répercutés par les fournisseurs/fabricants des biens ou les partenaires logistiques. Dans un tel cas, le prix précédemment indiqué sera ajusté proportionnellement en fonction de la part du paramètre objectif modifié dans le prix précédemment indiqué et sous réserve d'une notification écrite préalable par le vendeur à l'acheteur. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec le prix modifié, il peut résilier le contrat, à condition qu'il le fasse par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la notification écrite de la modification de prix effectuée par le vendeur.

7.5   Les produits vendus restent entièrement la propriété du vendeur jusqu'à ce que leur prix, éventuellement majoré des intérêts de retard, soit entièrement payé au vendeur. Tant que ce paiement intégral n'a pas été effectué, l'acheteur ne peut pas aliéner, transférer, grever et/ou mettre à disposition de tiers les produits sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

7.6   Le risque de dommage-perte des Produits vendus est transféré à l'Acheteur au moment de la conclusion du contrat si l'Acheteur est une Entreprise. En ce qui concerne les Consommateurs, ce risque est transféré au moment de la réception physique des Produits vendus.

  

Article 8. Paiement

8.1  Sauf accord écrit contraire, tous les Produits vendus doivent être entièrement payés au moment de la conclusion du contrat. 

8.2  Paiement et clause pénale

8.2.1 Pour les consommateurs

1. si vous en tant que consommateur ne payez pas notre facture à temps, nous vous enverrons gratuitement un premier rappel : cela peut par exemple se faire par lettre, e-mail, Whatsapp, …. Si vous n'avez pas payé la facture 17 jours après l'envoi de ce premier rappel, nous facturerons des dommages-intérêts forfaitaires et des intérêts de retard en plus du montant encore dû comme décrit au §2.
2. Comment calculons-nous cette indemnité forfaitaire et les intérêts de retard ?

• L'indemnité forfaitaire dépend du montant encore dû, et est calculée comme suit :
• • Si votre dette en souffrance est de 150 euros ou moins, nous facturons une indemnité forfaitaire de 20 euros;
  • Si votre dette en suspens est de 150,01 à 500 euros, nous facturons une indemnité forfaitaire de 30 euros + 10% du solde qui dépasse le seuil inférieur de cette tranche;
  • Si votre dette en suspens dépasse 500 euros, nous facturons des frais forfaitaires de 65 euros + 5% du solde qui dépasse le seuil inférieur de cette tranche, avec un maximum de 2000 euros.
• Les intérêts de retard que nous facturons sont ceux déterminés conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts de retard commencent à courir à partir du jour suivant celui où nous avons envoyé le premier rappel.  

8.2.2: Pour les entreprises

Si vous, en tant qu'entreprise, ne payez pas votre facture à temps, le montant dû est automatiquement et sans mise en demeure préalable augmenté d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant encore dû et d'un intérêt égal à celui déterminé en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.3   Les réclamations concernant les factures émises par le vendeur doivent être motivées et communiquées par l'acheteur au vendeur dans les huit jours suivant leur envoi par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée. En l'absence de réclamation dans ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté la facture.

Article 9. Garantie

 9.1  Garantie générale du Vendeur : conformité visible des Produits

Lors de la livraison des produits, l'acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits vendus. L'acheteur informera immédiatement le vendeur par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée s'il constate un défaut visible/non-conformité tel qu'une livraison incorrecte, une quantité incorrecte, etc.

 Si d'éventuels défauts visibles ou non-conformités ne sont pas signalés par écrit dans les 48 heures suivant la livraison des Produits, l'Acheteur est réputé avoir accepté et approuvé les Produits vendus et aucune réclamation ne peut plus être acceptée à ce sujet.

 Si l'Acheteur a formulé une réclamation en temps voulu, c'est-à-dire dans les 48 heures suivant la livraison, et que celle-ci est jugée fondée par le Vendeur après enquête, l'Acheteur a le choix entre :

- le remplacement gratuit du Produit.

- le paiement d'une indemnité, qui ne peut jamais être supérieure au prix que l'Acheteur a payé pour le produit en question. 

 

9.2  Garantie pour les vices cachés à l'égard de l'acheteur

Le vendeur est également responsable envers l'acheteur de la garantie légale pour les défauts cachés, telle que définie dans les articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil, si le défaut caché existait au moment de la livraison et si le défaut rend le produit inapte à l'usage auquel il est destiné ou en réduit considérablement l'usage.

 Tout défaut caché doit être porté à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée dès que possible après que l'Acheteur a découvert le défaut ou aurait dû le découvrir. Au-delà de 12 mois après la livraison, aucune plainte et/ou action en justice concernant des défauts cachés ne peut être acceptée de la part de l'Acheteur-Entreprise.

 En cas de défaut caché avéré, l'Acheteur a le choix soit de rendre le Produit et de se faire rembourser le prix, soit de  conserver le Produit et de se faire rembourser une partie du prix, soit de demander la réparation gratuite ou le remplacement gratuit du Produit.

 

9.3  Garantie légale pour les produits de consommation à l'égard de l'Acheteur-Consommateur.

En plus des garanties mentionnées ci-dessus sous les points 9.1 et 9.2, la garantie légale de 2 ans à partir de la livraison prévue à l'article 1649 bis et suivants du Code civil ancien s'applique aux consommateurs en ce qui concerne la vente de biens de consommation, à condition que le défaut soit notifié au vendeur par le consommateur-acheteur sous peine de déchéance dans les 2 mois suivant la découverte du défaut par le consommateur-acheteur.

 

9.4   Garantie commerciale supplémentaire Z-tech et garantie spécifique du fabricant.

En plus des garanties légales mentionnées ci-dessus sous 9.1, 9.2 et 9.3, le Vendeur offre souvent également une garantie commerciale supplémentaire Z-tech. Pour cela, veuillez vous référer aux conditions d'application à ce sujet sur le site web www.zelektro.be fr www.ztech.eu.

 De plus, les Produits peuvent également faire l'objet d'une Garantie Spécifique supplémentaire de la part du fabricant. Pour cela, veuillez vous référer aux conditions de garantie du fabricant.

 Afin de savoir si les Produits proposés à la vente font l'objet de cette Garantie Commerciale Additionnelle Z-tech et/ou de la Garantie Spécifique du fabricant et afin de connaître leur portée, l'Acheteur doit consulter la documentation commerciale relative aux Produits concernés et/ou le site web www.zelektro.be ou www.ztech.eu à consulter.

 Si une garantie commerciale supplémentaire Z-tech et/ou une garantie spécifique du fabricant s'applique, elle commence à la date d'achat du produit et ne couvre que les défauts de fabrication et l'acheteur ne peut prétendre qu'à une réparation gratuite ou un remplacement gratuit du produit sous garantie. Tous les autres services fournis par la garantie [transport, éventuelle installation, etc.] sont payants.

 Le vendeur n'accepte que la garantie commerciale supplémentaire Z-tech et la garantie spécifique du fabricant pour les produits qu'il a lui-même vendus à l'acheteur et à condition de présenter une preuve d'achat (facture-bon de livraison) émise par le vendeur à l'acheteur.

 De toute façon, l'Acheteur perd les droits liés à la Garantie Commerciale Supplémentaire Z-tech et/ou la Garantie  Spécifique du fabricant, si l'Acheteur n'a pas respecté les directives du Vendeur et/ou du fabricant pour pouvoir en faire valablement appel.

 

9.5  Dispositions générales concernant la Garantie.

La garantie ne couvre jamais les dommages ou défauts résultant de l'usure, de l'utilisation négligente ou des actes de tiers (tels que les fluctuations de courant par exemple).

La garantie ne couvre pas les défauts dus à des dommages de transport qui sont survenus en dehors de la responsabilité du vendeur, à une installation ou un montage non professionnel par l'acheteur, à une mauvaise utilisation, à un entretien défectueux ou au non-respect des instructions d'utilisation ou de montage, des manuels et des instructions d'entretien par l'acheteur.

Le droit à la garantie est annulé si le défaut et/ou les dommages sont causés par des réparations ou interventions de tiers, ou lorsque les Produits ont été équipés d'accessoires ou de pièces non originales qui ont causé le défaut et/ou les dommages.

Article 10. Limitation de responsabilité

Nonobstant les dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur est toujours limitée à :

• indemnisation du préjudice de l'acheteur qui est directement et uniquement la conséquence des manquements contractuels du vendeur et/ou des défauts constatés sur les produits
• au maximum le montant du Prix des Produits mentionné dans le contrat entre les Parties;

 Le Vendeur ne peut jamais être tenu de compenser des dommages immatériels, consécutifs et/ou indirects, tels que mais non limités à une perte de revenus.

Le vendeur n'est en aucun cas responsable en cas de force majeure.

Article 11.Droit de rétractation pour le consommateur-acheteur en cas de vente via une boutique en ligne ou à distance

Il n'est pas permis à l'acheteur d'annuler un contrat avec le vendeur de manière unilatérale sans le consentement écrit préalable du vendeur, à l'exception du cas d'un contrat avec un consommateur-acheteur conclu via la boutique en ligne Zelektro.be ou à distance.  Dans ce cas, le consommateur-acheteur peut révoquer la vente et renvoyer les produits livrés dans un délai de 14 jours. Ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux produits fabriqués sur mesure, aux câbles ou fils vendus au mètre, aux batteries.

Si l'Acheteur-Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit utiliser le formulaire en ligne pour la rétractation. En cas de rétractation, l'Acheteur-Consommateur renverra le Produit au Vendeur  dans l'emballage original dans lequel le Produit vendu  a été livré.  L'Acheteur-Consommateur supporte lui-même les frais de ce retour.

Le cas échéant, l'Acheteur-Consommateur peut être responsable de la dépréciation du Produit vendu qui résulte de la manipulation du Produit vendu qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit vendu.

Il est possible que la boutique en ligne offre, en plus du droit de rétractation légal décrit dans cette clause pour le consommateur-acheteur, un droit de retour plus étendu pour l'acheteur. Dans ce cas, les règles spécifiques de retour devront être appliquées.

Article 12. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions de vente Z-tech et les contrats auxquels ces conditions de vente Z-tech s'appliquent, sont soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans préjudice du droit des consommateurs ayant leur domicile en dehors du territoire belge de se référer aux dispositions de droit impératif de leur législation nationale.

Tout litige concernant la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ces conditions de vente Z-tech et des contrats auxquels ces conditions de vente Z-tech s'appliquent, relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du vendeur ou des tribunaux du ressort judiciaire du domicile du défendeur, sans préjudice du droit des consommateurs de se référer aux dispositions de l'article 624 du Code judiciaire ou du règlement de l'UE sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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